Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne RocketODG (le « Service »), proposé sous forme d'abonnement par Stanislas JEANGEY (« RocketODG »). Elles forment un document unique, réunissant les règles d'utilisation du Service et les conditions financières de l'abonnement. Elles s'appliquent à tout client, qu'il agisse à titre professionnel ou en qualité de consommateur. Certaines clauses, expressément identifiées, ne s'appliquent qu'aux consommateurs.

Article 1 — Identification du prestataire

Dénomination sociale : Stanislas JEANGEY
Forme juridique : Entrepreneur individuel - Micro entrepreneur
Siège social : 241 Avenue du Colonel Péchot 54200 Toul France
SIRET : 10642766900010
N° TVA intracommunautaire : FR50106427669
Contact : contact@rocketodg.fr
Support : support@rocketodg.fr
Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

Article 2 — Objet et champ d'application

Le Service est une application en ligne (logiciel en mode SaaS) destinée aux acteurs du marché des cartes à jouer et à collectionner (TCG), permettant la gestion des fiches d'achat, de vente et d'échange, du stock, des étiquettes, des tableaux de bord et des exports associés, ainsi que la présentation publique d'une partie du stock (article 9 bis).

Toute souscription au Service, ainsi que toute utilisation du Service par un Utilisateur, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Les CGU/CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription, sous réserve de l'article 22.

Article 3 — Définitions

Collection (ou Compte) : espace de travail isolé attribué à un Client, identifié par un code unique, regroupant ses données et ses utilisateurs.
Utilisateur : personne physique disposant d'identifiants. Chaque Collection comporte au moins un utilisateur administrateur.
Contenus : les données et fichiers déposés ou saisis par le Client dans sa Collection, notamment les photographies de ses produits, les documents joints à ses fiches et les images de sa Boutique (article 9).
Boutique : page publique, activée par le Client, présentant tout ou partie de son stock et permettant aux visiteurs de lui adresser des demandes d'achat (article 9 bis).
Palier : niveau de facturation mensuel selon l'activité (article 10).
Grille tarifaire : liste en vigueur des prix des Paliers et des options, avec les seuils de Score qui les séparent (article 10).
Score d'activité : indicateur mensuel servant à déterminer le Palier.
Mois : mois calendaire (du 1^er au dernier jour du mois civil), et non période glissante de 30 jours.
Registre : journal chaîné et signé des ventes de la Collection. Chaque vente y est inscrite avec une empreinte qui la lie à la précédente.
Clôture : arrêté journalier, mensuel ou annuel des ventes enregistrées, établi automatiquement par le Service.
Archive : ensemble de fichiers en format ouvert, reconstitué à partir du Registre et des Clôtures, dont le contenu est scellé à la clôture annuelle.
Attestation : attestation individuelle relative à l'utilisation d'un logiciel ou d'un système de caisse sécurisé, établie selon le modèle de l'administration fiscale (article 15 bis).
Reprise : inscription au Registre, à la date de mise en service de la certification, des ventes déjà enregistrées dans la Collection à cette date.

Article 4 — Description du Service

Le Service permet notamment, selon les fonctionnalités disponibles à date :

la saisie et la consultation de fiches d'achat, de vente, d'échange et d'initialisation de stock, avec leur correction lorsqu'elle est possible ;
les fiches de gradation, de decase et de transformation, et les inventaires de stock ;
la gestion du stock et de ses mouvements, par état, avec des rôles de stock et une aide à la fixation des prix de vente ;
des statistiques d'activité ;
un tableau de bord d'activité ;
la génération d'étiquettes d'impression et de QR codes ;
des exports comptables, de fiches et de stock (PDF et CSV) ;
la gestion de la TVA (paramétrage « Soumis à la TVA » et du taux) ;
l'enregistrement des ventes dans un Registre signé, qui les fige à leur validation, les Clôtures journalières, mensuelles et annuelles, les Archives et l'Attestation (article 15 bis) ;
la gestion des utilisateurs et des rôles ;
le dépôt de photographies associées aux lignes de stock et de documents joints aux fiches (PDF, images), dans la limite des quotas de la grille tarifaire ;
la Boutique publique et la réception de demandes d'achat (article 9 bis).

Le Service évolue de façon continue : des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées, sans que cela remette en cause l'économie générale du contrat. Un compte de démonstration public est mis à disposition à titre d'essai non contractuel.

Article 5 — Accès au Service et prérequis techniques

Le Service est accessible en ligne via un navigateur web récent, sans installation, sous réserve des interruptions prévues à l'article 16. La fourniture du matériel, de la connexion internet et leur coût restent à la charge du Client. RocketODG ne garantit pas le bon fonctionnement du Service sur un navigateur obsolète, une configuration non standard ou une connexion défaillante.

Le compte de démonstration est commun à tous les visiteurs : ses données sont librement consultables et modifiables par des tiers et peuvent être réinitialisées à tout moment. Aucune donnée réelle, personnelle ou confidentielle ne doit y être saisie.

Article 6 — Souscription et création de Compte

La souscription donne lieu à la création d'une Collection et d'un Utilisateur administrateur, auquel sont communiqués des identifiants de connexion. Le Service s'adresse à des personnes majeures, agissant pour leur activité professionnelle ou pour la gestion de leur collection personnelle.

Article 7 — Identifiants, Utilisateurs et sécurité du Compte

Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Toute action réalisée au moyen des identifiants d'un Utilisateur est réputée accomplie par celui-ci. Le partage d'un même identifiant entre plusieurs personnes est interdit.

Le Client est responsable de la gestion des Utilisateurs de sa Collection : création des comptes, attribution des rôles et retrait sans délai des accès des personnes n'ayant plus vocation à utiliser le Service. Il se porte garant du respect des présentes CGU/CGV par ses Utilisateurs. Les Utilisateurs au-delà du premier peuvent donner lieu à une option payante (article 10).

Le Client informe RocketODG sans délai, à l'adresse de support, de toute perte, divulgation ou utilisation non autorisée d'identifiants.

Article 8 — Règles d'utilisation du Service

Le Client et ses Utilisateurs s'engagent à utiliser le Service conformément à sa destination, à la réglementation applicable et aux présentes CGU/CGV. Sont notamment interdits :

accéder ou tenter d'accéder à une Collection autre que la sienne, à des données d'un autre Client, ou contourner les mécanismes d'authentification et d'autorisation ;
réaliser des tests d'intrusion, analyses de vulnérabilité ou opérations de rétro-ingénierie sans autorisation écrite préalable de RocketODG ;
perturber le fonctionnement du Service, notamment par un volume anormal de requêtes, un usage automatisé non prévu ou toute charge manifestement disproportionnée ;
extraire, copier ou réutiliser de façon systématique le catalogue de cartes et les données de référence, notamment en vue de constituer ou d'alimenter une base de données ou un service concurrent ;
revendre, louer, sous-licencier le Service ou le mettre à disposition d'un tiers, hors des Utilisateurs de sa propre Collection ;
enregistrer des opérations ou des données illicites, notamment issues d'une activité de recel, de contrefaçon ou de blanchiment ;
contourner ou tenter de contourner les mécanismes qui garantissent l'intégrité du Registre, des Clôtures et des Archives ;
utiliser le Service d'une manière portant atteinte aux droits des tiers ou à l'image de RocketODG.

Article 9 — Contenus déposés par le Client

Le Client peut être amené à déposer des Contenus dans sa Collection, notamment des photographies de ses produits, des documents joints à ses fiches (PDF, images) et les images de sa Boutique (logo, fonds). Le Client demeure seul titulaire des droits sur ses Contenus ; RocketODG n'en revendique aucune propriété et ne les exploite à aucune autre fin que l'exécution du Service.

Le Client garantit qu'il détient l'ensemble des droits et autorisations nécessaires sur les Contenus qu'il dépose, et que ceux-ci ne portent atteinte à aucun droit de tiers (droit d'auteur, droit des marques, droit à l'image des personnes) ni à aucune disposition légale. Il garantit RocketODG contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.

Aux seules fins d'exécution du Service et pour la durée de l'abonnement, le Client concède à RocketODG une licence non exclusive, gratuite et non transférable l'autorisant à héberger, stocker, redimensionner, convertir de format et afficher ses Contenus aux Utilisateurs de sa Collection, ainsi qu'aux destinataires qu'il désigne expressément en activant une fonctionnalité de partage. Aucun usage promotionnel ou commercial des Contenus ne sera fait sans l'accord écrit préalable du Client.

RocketODG peut retirer ou rendre inaccessible, sans préavis, tout Contenu manifestement illicite porté à sa connaissance, et en informe le Client. Les Contenus sont supprimés à la fin de la relation contractuelle dans les conditions de l'article 12.

Article 9 bis — Boutique publique

Le Client peut activer une page publique présentant tout ou partie de son stock (la Boutique). Il choisit seul ce qu'elle affiche (produits, prix, quantités, photographies, présentation) et en est seul responsable : exactitude des informations, respect de la réglementation applicable à la vente à distance, mentions légales de son activité.

Les visiteurs de la Boutique peuvent lui adresser une demande d'achat. Elle ne constitue pas une commande ferme : aucun paiement n'est demandé et le stock n'est pas réservé. Le Client décide seul de la suite à lui donner.

RocketODG fournit l'outil. Elle n'est pas partie aux ventes conclues entre le Client et ses acheteurs, ne traite aucun paiement et n'est pas responsable de leur bonne exécution. Les coordonnées laissées par les visiteurs sont des données dont le Client est responsable (article 19). RocketODG peut limiter le nombre de requêtes adressées à la Boutique pour en préserver le fonctionnement.

Article 10 — Prix et Paliers

Le Service est facturé à la consommation, selon un Palier mensuel déterminé en fonction de l'activité réelle de la Collection au cours du Mois.

Un Score d'activité est calculé chaque Mois à partir du montant HT des opérations du Mois et du nombre de mouvements de stock. Le Palier correspond à la tranche de Score atteinte, la borne maximale d'une tranche étant incluse dans le Palier en cours.

Des options payantes complètent le Palier : Utilisateurs supplémentaires, extension des quotas de photographies et de documents, stockage illimité. Elles sont facturées en plus du Palier, le même Mois. Le premier Utilisateur ainsi qu'un quota de photographies et de documents sont compris dans le Palier.

Les prix des Paliers et des options, les seuils de Score et le contenu des quotas figurent dans la Grille tarifaire en vigueur. Les Paliers et leurs seuils sont consultables à tout moment dans le Service, depuis le tableau de bord. L'ensemble de la Grille, options comprises, est communiqué au Client avant sa souscription, puis sur simple demande à l'adresse de contact. Elle peut évoluer dans les conditions de l'article 22 sans que les présentes CGU/CGV soient modifiées.

Les prix de la Grille tarifaire sont indiqués TTC. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Pour les Clients consommateurs, le prix toutes taxes comprises est porté à leur connaissance avant toute facturation.

Article 11 — Facturation et paiement

Premier mois gratuit : le premier Mois calendaire d'utilisation est gratuit.

Facturation à terme échu : à l'issue du premier Mois, une facture est émise en début de Mois au titre du Mois précédent, sur la base du Palier réellement atteint et des options souscrites.

Moyens de paiement : virement bancaire ou PayPal. Aucun prélèvement automatique n'est mis en place. Chaque facture, émise en début de Mois, est payable au plus tard le 5 du Mois en cours.

Retard de paiement : L'accès au service est conditionné au paiement effectif du prix. En cas de défaut de paiement, l'accès au service est suspendu ou n'est pas activé jusqu'à régularisation, dans les conditions de l'article 13.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement par un Client professionnel entraîne, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application d'une pénalité de retard calculée sur la base d'un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Cette indemnité est due de plein droit dès le premier jour de retard. Cette clause n'est pas applicable aux Clients consommateurs.

Article 12 — Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu sans engagement de durée, pour un Mois calendaire, reconductible tacitement chaque Mois. Le Client peut résilier à tout moment à l'adresse mail de contact ; la résiliation prend effet à la fin du Mois en cours, les Mois entamés et consommés restant dus. RocketODG peut résilier moyennant un préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave, notamment aux articles 8 et 9.

À l'issue de la relation, RocketODG remet au Client une archive complète de sa Collection (Registre, Clôtures et ventes), dont le Client accuse réception par écrit. Un délai d'au moins trente (30) jours est ensuite observé, durant lequel le Client peut aussi demander l'export de ses autres données et Contenus. Passé ce délai, la Collection pourra être supprimée définitivement, sous réserve des obligations légales de conservation (voir articles 15 bis et 19). Les données de vente doivent être conservées par le Client pendant six (6) ans : cette conservation est à sa charge dès la remise de l'archive.

Article 13 — Suspension de l'accès

RocketODG peut suspendre tout ou partie de l'accès au Service en cas de défaut de paiement (article 11), de manquement aux articles 8 ou 9, de menace pour la sécurité ou l'intégrité du Service ou des données d'autres Clients, ou sur réquisition d'une autorité compétente.

Hors défaut de paiement et hors urgence de sécurité, la suspension est précédée d'une mise en demeure adressée par email restée sans effet pendant huit (8) jours. La suspension ne vaut pas résiliation : l'abonnement se poursuit et demeure facturé selon le Palier atteint, jusqu'à régularisation ou résiliation dans les conditions de l'article 12.

Article 14 — Droit de rétractation (consommateurs)

Le Service commençant dès la souscription, le Client consommateur qui demande un accès immédiat consent expressément à l'exécution anticipée du Service pendant le premier Mois gratuit. Le premier Mois étant gratuit, l'exercice du droit de rétractation pendant cette période n'entraîne aucune somme à la charge du Client. À l'issue de ce premier Mois, le Service ayant été pleinement exécuté à la satisfaction du Client qui poursuit son utilisation, celui-ci renonce à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Article 15 — Obligations du Client

Le Client garantit l'exactitude des données saisies et l'origine licite des opérations enregistrées. Il est seul responsable de ses obligations légales, comptables et fiscales, notamment de la tenue de ses registres, de ses déclarations et de l'archivage de ses pièces. Le Service est un outil de gestion : il ne constitue ni un conseil comptable, ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique.

Le Client garantit en particulier l'exactitude de son statut au regard de la TVA (paramètre « Soumis à la TVA »), du moyen de règlement de chaque vente et de la date de chaque opération. Une vente étant figée dès sa validation, il saisit ces informations avec soin.

Article 15 bis — Certification des fonctions de caisse

RocketODG délivre, pour chaque Collection, l'Attestation individuelle prévue au 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts. Elle porte sur les fonctions d'enregistrement des ventes aux particuliers, leur inaltérabilité, leur sécurisation, leur conservation et leur archivage. Son périmètre couvert et non couvert est détaillé dans l'Attestation elle-même. Les achats, la gradation, les transformations et les inventaires n'en font pas partie.

Elle concerne le Client qui enregistre dans le Service des règlements de clients particuliers dans le cadre de son activité. Le Client qui utilise le Service pour la seule gestion de sa collection personnelle n'a pas à la produire.

L'Attestation n'a de valeur que si le volet 2 est complété et signé par le Client, qui en est seul responsable. Une simple mention dans les présentes CGU/CGV ne vaut pas Attestation. Le Client la présente en cas de contrôle de l'administration fiscale.

À la mise en service de la certification, les ventes déjà présentes dans la Collection font l'objet d'une Reprise : elles sont inscrites au Registre à cette date. Les garanties d'inaltérabilité s'appliquent à compter de cette date ; RocketODG ne garantit pas l'état des données antérieures à la Reprise.

Le Client conserve ses Archives pendant six (6) ans. Le Service ne supprime jamais les ventes enregistrées, mais une copie des Archives hors du Service reste de la responsabilité du Client.

Article 16 — Disponibilité, maintenance et support

Le Service est fourni selon une obligation de moyens. L'accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. Le support est assuré par l'adresse email de support, aux jours et heures ouvrés, sans garantie de délai d'intervention.

Article 17 — Sauvegardes et intégrité des données

RocketODG procède à des sauvegardes régulières de la base de données, conservées sur une infrastructure distincte du serveur de production pendant six (6) mois au plus. Ces sauvegardes ont pour seule finalité la reprise d'activité après incident majeur ; elles ne constituent pas un service d'archivage et ne permettent pas de restaurer un élément isolé supprimé par erreur par le Client.

Les suppressions réalisées par le Client dans sa Collection sont définitives, à l'exception des ventes enregistrées au Registre, qui sont figées à leur validation et ne sont jamais supprimées. En cas d'erreur de saisie sur une vente, le Client contacte le support pour en documenter la régularisation. Il appartient au Client de réaliser et de conserver ses propres exports et Archives, notamment au titre de ses obligations comptables et fiscales. Les sauvegardes décrites ci-dessus ne constituent pas un archivage au sens de la réglementation fiscale.

Article 18 — Propriété intellectuelle

Le Service et tous ses éléments (code, interfaces, marque et logo RocketODG, documentation) sont la propriété exclusive de RocketODG. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement. Le Client demeure propriétaire des données et Contenus qu'il saisit ou dépose (article 9).

RocketODG n'est pas une application officielle d'un éditeur de jeux de cartes. Elle n'est en aucun cas affiliée, approuvée, sponsorisée ni supportée par Nintendo, GAME FREAK, Creatures, The Pokémon Company, Wizards of the Coast, Konami, Bandai ou tout autre éditeur, distributeur ou titulaire de droits.

Les noms, titres, marques, logos, illustrations et visuels relatifs aux jeux de cartes à jouer et à collectionner — notamment « Pokémon », « Magic: The Gathering », « Yu-Gi-Oh! » et les autres univers référencés — demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. Les images et illustrations affichées dans le Service sont la propriété de leurs auteurs respectifs et ne sont utilisées qu'à des fins d'identification des produits gérés par le Client. Toute demande relative à un contenu protégé peut être adressée à l'adresse de contact : elle sera traitée dans les meilleurs délais.

Article 19 — Données personnelles (RGPD)

RocketODG, responsable de traitement. RocketODG traite les données nécessaires à la gestion du contrat : pour le Client, sa raison sociale, le nom et le prénom de son représentant légal, son adresse email, son distributeur et son code de parrainage le cas échéant ; pour les Utilisateurs, leur identifiant de connexion et leur rôle ; les données de facturation et de paiement ; les journaux de connexion (adresse IP, date et heure). Bases légales : l'exécution du contrat, les obligations légales et l'intérêt légitime de sécurité du Service.

RocketODG, sous-traitant. Pour les données que le Client saisit dans sa Collection (contacts des fiches, acheteurs et demandes d'achat de la Boutique, notes, documents), RocketODG agit en qualité de sous-traitant, sur instruction du Client. Le Client est alors responsable de traitement à l'égard de ses propres clients : il les informe et répond à leurs demandes.

Hébergement et sous-traitants. Les données de la Collection sont hébergées en France, sans transfert hors de l'Union européenne. Hébergeur : OVH Strasbourg France. RocketODG recourt aussi à un prestataire d'envoi d'emails de service (accès, avis) et, pour les paiements par ce moyen, à PayPal. Les sauvegardes sont conservées sur une infrastructure distincte du serveur de production.

Durées de conservation. Données de contrat et de facturation : durée du contrat, puis dix (10) ans au titre des obligations comptables. Journaux de connexion : trente (30) jours en ligne, puis jusqu'à six (6) mois dans les sauvegardes. Données de la Collection : durée du contrat, puis suppression dans les conditions de l'article 12 ; les sauvegardes les conservent au plus six (6) mois, sans les restaurer pour un usage courant. Les données de vente, le Registre, les Clôtures et les Archives suivent l'article 15 bis : le droit à l'effacement s'exerce sous réserve de l'obligation légale de les conserver six (6) ans, dont la charge incombe au Client après la remise de son archive (article 12).

Cookies. Le Service n'utilise que des cookies techniques strictement nécessaires à la connexion. Ils ne requièrent pas de consentement.

Vos droits. Les personnes disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables par email à l'adresse de contact, et du droit de réclamation auprès de la CNIL.

Article 20 — Limitation de responsabilité

RocketODG ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, notamment toute perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfices, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image ou à la réputation, ou perte d'une chance, quelle qu'en soit la cause. Pour les Clients professionnels, la responsabilité de RocketODG, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total HT effectivement versé par le Client au titre du Contrat au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Ces limitations et exclusions de responsabilité ne sont pas applicables en cas de faute lourde ou dolosive de RocketODG, ni en cas de dommage corporel. Elles ne sauraient par ailleurs priver le Client consommateur du bénéfice des dispositions légales d'ordre public qui lui sont applicables, notamment au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

Les limitations ci-dessus ne remettent pas en cause l'engagement pris dans l'Attestation quant au périmètre qu'elle couvre. RocketODG ne garantit pas l'état des données antérieures à la Reprise (article 15 bis).

RocketODG n'est pas responsable du contenu des données et Contenus enregistrés par le Client, ni de l'usage qu'il fait des documents produits par le Service (étiquettes, exports, états de stock), dont il lui appartient de vérifier l'exactitude.

Article 21 — Litige – Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Le Client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 22 — Modification des CGU/CGV

RocketODG peut modifier les présentes CGU/CGV et la grille tarifaire. Le Client est informé de toute modification substantielle par email dans un délai de trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation ; à défaut, le Client peut résilier (article 12).

Article 23 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un Client professionnel, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de RocketODG. Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence d'ordre public s'appliquent.

Si une clause des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.

Conditions générales d'utilisation et de vente